Ma Parcelle

Contexte

Chaque année 1.5 millions d’autorisations d’urbanisme sont délivrées selon les documents d’urbanisme en vigueur. En parallèle 11 500 refus d’autorisations d’urbanisme ont été enregistrés (2022). Dans le sillage de la loi Climat et Résilience (2021), les règles de plus de 10 000 EPCI et communes vont évoluer d’ici 2028 afin de territorialiser les objectifs de planification écologique.

Face à des règlements perçus comme restrictifs, des stratégies de contournement peuvent apparaître. Cependant en tant que porteur de projet il est complexe de comprendre le règlement s’appliquant à la parcelle. Certains ne sont pas conscients des règlements d’urbanisme, d’autres cherchent à les comprendre pour sécuriser leur projet. Certes les informations sont publiques, mais leur technicité complexifie l’étude de faisabilité. Le rendez-vous possible avec le service d’instruction intervient tardivement dans la démarche, et peut nécessiter une adaptation conséquente.

Problème

Comment pourrions-nous faciliter l’accès à l’information sur le règlement s’appliquant à la parcelle pour accompagner les projets en amont et éviter les projets non conformes ou à risque environnemental ?

Solution

La proposition de Ma Parcelle était d’offrir un service public numérique pour accompagner les porteurs de projet en partenariat avec la collectivité locale.

Pour les porteurs de projet, un service numérique avec :

• les informations du document d’urbanisme à la parcelle,
• les informations pratiques sur l’accompagnement de la collectivité,
• les ressources utiles au niveau national,

Pour les services de l’Etat, un outil numérique offrant :

• de la visibilité sur les projets envisagés,  
• un support pédagogique pour s’approprier le document d’urbanisme,
• une plateforme où directement partager les informations fréquemment transmises aux porteurs de projet (permanences etc.)

Le fonctionnement proposé était le suivant :

1. Saisir l’adresse de la parcelle et définition les contours du projet envisagé,
2. Prendre connaissance du règlement d’urbanisme s’appliquant à cette parcelle,
3. Recevoir des conseils de la collectivité et la DGALN pour préparer son projet.

Les bénéfices souhaités :

• pour les porteurs de projet : accéder aux informations clés du règlement en quelques clics,
• pour les collectivités : accompagner les porteurs de projet le plus en amont possible.

L’équipe faisait l’hypothèse qu’un impact sur l’accès à l’information permettrait d’assurer au plus tôt le développement de projets d’aménagement conformes au règlement d’urbanisme.

Post Mortem

L’investigation menée n’a pas donné lieu à la construction d’un service numérique.

Les besoins des porteurs de projet et des collectivités ont été confirmés sur le terrain. L’arbitrage a été réalisé au regard de l’évolution des standards permettant d’exploiter les règlements d’urbanisme pour délivrer des informations actionnables à l’échelle de la parcelle, et sur la pertinence d’un service public sur ce segment.

Est-ce à l’Etat de proposer un simulateur de permis de construire ? En 2023, un acteur privé proposait aux particuliers un service d’étude de faisabilité réglementaire de leur projet - désormais fermé. Selon l’évolution du contexte de solutions disponibles, la question pourrait se reposer.