Médiation Logement

Résoudre les litiges locatifs entre locataires et bailleurs par la médiation.

mediationlogement.beta.gouv.fr

Produit en construction

Contexte

Les Commission Départementales de Conciliation (CDC) aident les propriétaires et les locataires à trouver une solution amiable à leur litige. Sa saisine est gratuite et est obligatoire pour certains types de litiges avant de faire appel au juge.

Au national, les CDC traitent 8000 dossiers par an (+19% en 6 ans). Les motifs principaux sont le dépôt de garantie (52%), les réparations (19%) et les charges (13%).

Problème

Le rapport national analyse l’activité des CDC indique que le taux de saisine par rapport à la population globale des département est faible.

Dans le 93 (notre terrain d’expérimentation), 300 dossiers sont envoyés à la CDC chaque année.

Les locataires et bailleurs de logements du 93 n’ayant pas su régler leur différend d’ordre locatif à l’amiable, ne savent pas quoi entreprendre pour le résoudre.

La CDC 93 reçoit 300 dossiers par an. Une enquête locale nous a permis d’établir l’ordre de grandeur selon lequel la CDC traiterait environ 1% des conflits locatifs non résolus.

Notamment à cause :

d’une méconnaissance de la CDC et autres outils administratifs,
d’une incompréhension de leurs droits et devoirs, ainsi que leurs possibilités d’action
de craintes d’un résultat décevant et des implications d’une démarche administrative

Solution

Médiation logement est un produit numérique à destination des locataires et bailleurs en situation de litige.

La solution les aide pour qualifier le litige, leur fournit les informations adaptées et les accompagne vers l’action de résolution.

Lorsque nécessaire, elle assure la réorientation vers la CDC.

Bénéficiaires

Notre phase de construction a pour terrain d’expérimentation le 93, ainsi :

Les locataires et bailleurs de logements du 93 qui ont un litiges non résolu.
Instructeur/ices de la CDC 93

Stratégie

En ce début de phase de construction (Novembre 2023), nous comptons aider des parties en litige sans perspective de résolution à hauteur de 20 dossiers par mois à partir du déploiement de la solution. Volume similaire à celui de la CDC 93.

Médiation Logement est portée par La Fabrique Numérique de l'Ecologie (MTE-MCT).

Ce service numérique est sponsorisé par Direction générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature , Ministère de la Transition Écologique

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